Article 1 : Généralités Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies ainsi que celles figurant au recto, constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants. Toute commande signée engage le client de manière définitive sauf annulation de ladite commande pendant la période légale du dédit. Aucune annulation ne pourra être acceptée passé ce délai et l’acompte sera dû. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des trois évènements suivants la prise de métré – le versement de l’acompte – l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recourt à un crédit à la consommation. Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.

Article 2 : Prix – Validité Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 7 jours visé ci-après et l’expiration du délai de rétractation de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre 12 mois. Passé ce délai de 2 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse. Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué s’il a déjà été versé. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

Article 3 : Paiement – Transfert de propriété Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire). Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de le marchandise, le vendeur n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés. Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues. Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle – lute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues. En outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) € pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

Article 4 : Livraison Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants Encaissement de l’acompte prévu au contrat – Prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux – Acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi dans ce cas. Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ou des sociétés de production du Groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société. En cas de retard de livraison non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire légale prévue à cet effet. Toute modification du contrat peut proroger le délai de livraison. En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison, notre société pourra exiger le paiement du prix de la commande diminué, s’il y a lieu, du coût de la pose. Ce dernier sera facturé au client au moment de la pose.

Article 5 : Garanties Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose. En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenues, ainsi qu’en cas de refus de la part du client de signer le PV de réception, le chantier sera réputé accepté. Tout défaut non signalé 10 jours après la pose ne pourra être réputé imputable à la société venderesse (rayures diverses,…). Le client bénéficie des garanties légales (décennale, biennale et vices cachés) et des garanties contractuelles de chaque fabriquant (suivant carnet de garantie) à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties. Le client ne peut à l’exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d’aucune sorte. Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive. Il est précisé que toute réclamation relative à des rayures sur un vitrage devra être adressée à notre société - Dans un délai de 10 jours à compter de la réception des travaux pour un défaut sur l’extérieur du vitrage - Dans un délai de 45 jours à compter de la réception des travaux pour un défaut à l’intérieur du vitrage. A défaut, le remplacement du vitrage restera à l’entière charge du client. Au-delà de ce délai, il nous serait en effet impossible de nous assurer de l’origine de ces rayures. Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. Sont exclus de la garantie, les défauts dus à un manque d’entretien de la part du client une installation ou modification d’installation par une personne non agréée par notre société, des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat. Concernant la garantie décennale, la garantie biennale et les garanties fabriquant, il convient de se reporter au carnet de garantie qui aura été remis au client. Nous rappelons à nos clients que toute demande de réglage, un an près la date effective de mise en œuvre des produits, sera soumise à facturation du déplacement. Au-delà de deux ans, la main d’œuvre sera également facturée. Les travaux de pose pourront être exécutés par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance des produits de notre marque. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de la loi du 31 décembre 1975.

Article 6 : Conformité Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc… ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification. Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Au cas où la prise de côte par notre métreur (faisant seule foi, celle du vendeur n’ayant qu’un but tarifaire), révélerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier le présent contrat dans les 7 jours suivants la prise de côte de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Nous rappelons que les sens d’ouverture des fenêtres et des portes sont expressément vus de l’intérieur. Notre société garantie les qualités isolantes et/ou thermiques ou phoniques de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. De même, concernant nos produits retardataires d’effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client, l’absence d’effraction n’étant pas garantie par nos produits. Pour les constructions neuves, en validant les plans fournis par notre société, le client accepte la solution technique proposée sans réserve. Les mesures indiquées sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront être modifiées suite à la prise de métré. Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées suite au métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse si l’écart excède de 10 cm les dimensions figurant sur le devis

Article 7 : Droit à l’image L’acheteur autorise la Société LFF, ses filiales et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits LFF, et ceci sans formalité ni contrepartie.

Article 8 : Compétence A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme, en cas d’inexécution des obligations dues par le client, le contrat sera résilié de plein droit, et ce huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet, notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues.

Article 9 : Rétractation En cas de vente à domicile, à résidence, sur le lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation et en application de l’article L1 21-25 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de SEPT JOURS A COMPTER DE LA COMMANDE pour renoncer à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION ‘Livre I, Titre II, Chapitre I, Section III) Article L 121-123 : Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

1 Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2 Adresse du fournisseur ; 3 Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4 Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5 Conditions d’exécution au contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service ; 6 Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 ; 7 Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26. Article L121-24 : Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25 : Dans les sept jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.

Article L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni SOUS quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du Code Général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.